Déclaration commune relative aux équivalences de diplômes professionnels français et allemands

Déclaration commune du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de la République Française, du Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne pour les Affaires culturelles dans le cadre de l’accord relatif à la coopération franco-allemande, de la Ministre Fédérale de la Formation et de la Recherche de la République Fédérale d’Allemagne relative aux équivalences de diplômes français en formation professionnelle initiale par rapport aux diplômes allemands en formation professionnelle régis par la loi de la formation professionnelle, le code artisanal ainsi que le droit scolaire des Länder.

Le Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche pour la partie française et le Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne pour les Affaires culturelles dans le cadre de l’accord relatif à la coopération franco-allemande, la Ministre Fédérale de la Formation et de la Recherche de la République Fédérale d’Allemagne pour la partie allemande

• dans l’esprit du Traité franco-allemand du 22 janvier 1963 entre la République Fédérale d’Allemagne et la République Française relatif à la coopération franco-allemande et à la déclaration commune du 22 janvier 2003 du Président de la République Française et du Chancelier de la République Fédérale d’Allemagne à l’occasion du 40e anniversaire du Traité de l’Elysée,
• dans le respect des objectifs de l’accord du 16 juin 1977 entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne relatif aux équivalences de diplômes en formation professionnelle,
• sur la base de la déclaration commune du 19 septembre 1997 entre le Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne pour les Affaires culturelles dans le cadre de l’Accord relatif à la coopération franco-allemande et le Ministre de l’Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie de la République Française portant sur la transparence et les équivalences de diplômes en formation professionnelle,
• ainsi que sur la base de la déclaration commune du 18 septembre 2003 du Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne pour les Affaires culturelles dans le cadre de la coopération franco-allemande, du Secrétaire d’Etat au Ministère Fédéral de la Formation et de la Recherche de la République Fédérale d’Allemagne et du Ministre de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Recherche de la République Française portant sur les progrès des travaux en matière de transparence et équivalences de diplômes en formation professionnelle,
• désireux de promouvoir la libre circulation des travailleurs et leur mobilité dans la formation et la vie professionnelle dans le cadre d’une Europe sans frontières,
• conscients des expériences des gouvernements faites à l’occasion de la coopération et de la confiance dans la qualité des diplômes professionnels préparés dans le pays partenaire,
• souhaitant améliorer la compréhension mutuelle des qualifications en formation professionnelle initiale et le fait que celles-ci soient acceptées sur le marché du travail du pays partenaire,
• désireux d’adapter les instruments utilisés jusqu’à maintenant de la transparence et équivalence des deux systèmes de qualification professionnelle les deux parties déclarent d’un commun accord que
• le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) est équivalent à une formation professionnelle de deux ans dans le système allemand (§ 25 de la loi régissant la formation professionnelle et § 25 du code de l’artisanat) et
• le brevet professionnel ainsi que le baccalauréat professionnel sont équivalents à une formation avec un diplôme de trois ans ou trois ans et demi dans le système allemand (§ 25 de la loi régissant la formation professionnelle et § 25 du code de l’artisanat) et à un diplôme professionnel comparable aux diplômes mentionnés avant dans le cadre du droit scolaire des Länder de la RFA conformément à la liste publiée par l’Institut fédéral pour la formation professionnelle concernant les formations professionnelles reconnues.
• Les deux parties confirment :
  • que cette déclaration commune relative aux équivalences des diplômes professionnels français et allemands mentionnés ci-dessus concernent la mobilité professionnelle au-delà des frontières pour l’accès au marché du travail et pour la possibilité de continuer la formation professionnelle dans le pays partenaire et
  • qu’elles souhaitent que cette déclaration commune soit transmise immédiatement aux partenaires sociaux en langue française ou allemande, aux chambres et fédérations selon les procédés d’usage dans chaque pays ainsi qu’aux citoyens intéressés et désireux de s’informer.

Les deux parties ont l’intention de mentionner cette déclaration lors de discussions dans le cadre de l’Union Européenne qui traitent les questions de transparence et d’équivalence de diplômes professionnels.

Cette déclaration commune est signée en deux exemplaires en langue française et allemande.

Berlin, le 26 octobre 2004

Le Ministre de l’Education Nationale,
de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche de la République Française

Le Plénipotentiaire de la République Fédérale d’Allemagne
pour les Affaires Culturelles dans le cadre de l’Accord relatif à la
coopération franco-allemande

La Ministre de la Formation et de la Recherche de la République Fédérale d’Allemagne